Conditions Générales de Vente
WHOTRAIN

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

WHOTRAIN

Version 2.0 – Dernière mise à jour : 12 juillet 2026

Document contractuel encadrant les abonnements, commissions, commandes, annulations, facturations et règlements liés aux prestations réalisées au moyen de la plateforme Whotrain. Les factures clients et prestataires sont émises ou reçues au nom de MC Consulting ; Whotrain fournit l'outil numérique qui déclenche et automatise ces opérations.

Article 1 – Identité des parties et informations générales

La plateforme Whotrain est exploitée par la société Whotrain, SASU au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé 3 avenue de la Porte Royale, 17000 La Rochelle, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro SIRET 943 326 256 00014, représentée par Erwan Le Verger.

Adresse de contact : contact@whotrain.com. Adresse relative à la facturation : facture@whotrain.com.

Pour les prestations réalisées au moyen de la plateforme, MC Consulting intervient comme organisme de formation contractant et entité de facturation. Les coordonnées légales, bancaires et fiscales de MC Consulting figurent sur les bons de commande, conventions, factures et autres documents contractuels émis pour chaque mission.

Whotrain et MC Consulting peuvent être désignés ensemble comme « l'Opérateur » lorsque la distinction entre le service numérique et l'entité contractante n'est pas nécessaire à la compréhension de la clause concernée.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions financières, commerciales et contractuelles applicables aux services proposés au moyen de la plateforme Whotrain et aux prestations de formation, de coaching, de conférence, de conception pédagogique ou d'accompagnement qui y sont commandées.

Elles s'appliquent aux entreprises clientes, aux prestataires indépendants ainsi qu'aux organisations partenaires permettant à leurs salariés, salariés portés, membres ou collaborateurs de proposer des prestations sur la plateforme.

Les présentes CGV s'appliquent conjointement aux Conditions Générales d'Utilisation correspondant à la catégorie de l'utilisateur. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les dispositions financières, commerciales, de commande, de facturation, de paiement et d'annulation.

Article 3 – Définitions

3.1 Plateforme

« Plateforme » désigne le service numérique Whotrain accessible notamment à l'adresse app.whotrain.com, ainsi que ses interfaces, fonctionnalités, automatisations et services associés.

3.2 Entreprise cliente

« Entreprise cliente » désigne toute personne morale ou tout professionnel commandant une prestation au moyen de la plateforme.

3.3 Prestataire

« Prestataire » désigne tout formateur, coach, conférencier, consultant, concepteur pédagogique ou autre intervenant réalisant personnellement une prestation. Il peut exercer à titre indépendant ou pour le compte d'une Organisation partenaire.

3.4 Organisation partenaire

« Organisation partenaire » désigne notamment une société de portage salarial, une coopérative d'activité et d'emploi, un organisme de formation, une entreprise ou toute autre structure autorisant un ou plusieurs salariés, salariés portés, membres ou collaborateurs à présenter et vendre des prestations via Whotrain pour son compte.

3.5 Mission

« Mission » désigne toute prestation acceptée, commandée ou contractualisée par l'intermédiaire de la plateforme.

3.6 Client apporté

« Client apporté » désigne une entreprise cliente invitée sur la plateforme par le Prestataire ou par l'Organisation partenaire, ou avec laquelle ceux-ci démontrent l'existence d'une relation commerciale antérieure à la mise en relation par Whotrain.

3.7 Client Whotrain

« Client Whotrain » désigne une entreprise cliente identifiée, prospectée ou mise en relation avec le Prestataire ou l'Organisation partenaire grâce à la plateforme, à ses outils, à son catalogue, à ses annonces, à ses actions commerciales ou à ses services de mise en relation.

Article 4 – Rôle respectif de Whotrain et de MC Consulting

Whotrain fournit la plateforme numérique permettant notamment la création des comptes, la présentation des profils et prestations, la publication de besoins, la mise en relation, la génération documentaire, la validation des commandes, le suivi administratif et le déclenchement des fonctionnalités de facturation et de demande de paiement.

Whotrain n'émet pas elle-même les factures relatives aux prestations et ne reçoit pas en son nom les factures des Prestataires ou Organisations partenaires.

Les factures adressées aux Entreprises clientes sont émises au nom de MC Consulting. Les factures des Prestataires indépendants ou des Organisations partenaires sont établies à l'ordre de MC Consulting.

La plateforme automatise ou facilite la préparation, l'émission, la transmission et le suivi des documents de facturation. Ces fonctionnalités techniques ne modifient pas l'identité juridique de l'émetteur, du destinataire ou du débiteur figurant sur les documents.

MC Consulting assure, selon la mission, la contractualisation de la prestation de formation, l'émission des factures clients, la réception des factures prestataires et le règlement des sommes dues dans les conditions définies aux présentes CGV.

Article 5 – Nature des prestations

Les prestations pouvant être proposées et commandées via la plateforme comprennent notamment les actions de formation professionnelle, coachings, conférences, ateliers, missions de conception ou d'ingénierie pédagogique et prestations d'accompagnement connexes.

La description, les objectifs, le programme, la durée, le format, le lieu, les dates, le prix et les conditions particulières de chaque Mission figurent dans la proposition, le bon de commande, la convention ou tout autre document contractuel validé par les parties.

En cas de divergence entre les présentes CGV et une condition particulière expressément acceptée pour une Mission, cette condition particulière prévaut pour la seule Mission concernée.

Article 6 – Création de compte et accès aux services

La création d'un compte sur Whotrain est gratuite, sous réserve de l'acceptation des CGU applicables et de la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour.

L'accès à certaines fonctionnalités, la contractualisation avec plusieurs Prestataires ou l'utilisation de services avancés peut être subordonné à la souscription d'un abonnement ou à l'acceptation d'une offre spécifique.

L'utilisateur reste responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les opérations réalisées depuis son compte.

Article 7 – Abonnements des entreprises

7.1 Principe

Une Entreprise cliente peut contractualiser avec un premier Prestataire identifié via Whotrain sans souscrire d'abonnement. Lorsqu'elle souhaite travailler avec plusieurs Prestataires identifiés via la plateforme, la souscription d'un abonnement devient obligatoire, sauf offre particulière ou dérogation écrite.

7.2 Tarifs

Les formules proposées à la date de mise à jour des présentes CGV sont :

• 49 euros HT par mois avec engagement annuel ;

• 59 euros HT par mois sans engagement.

7.3 Services inclus

L'abonnement donne notamment accès, selon l'offre souscrite, à la contractualisation de plusieurs Missions, à la génération des documents administratifs, au suivi des prestations, à la centralisation des échanges et aux fonctions de pilotage disponibles sur la plateforme.

7.4 Invitation par un Prestataire

Lorsqu'une Entreprise cliente est invitée sur la plateforme par un Prestataire avec lequel elle entretenait déjà une relation, cette relation peut se poursuivre sans abonnement spécifique. L'abonnement devient toutefois requis si l'Entreprise cliente souhaite contractualiser avec d'autres Prestataires identifiés via Whotrain.

7.5 Révision des tarifs

Les tarifs des nouveaux abonnements peuvent évoluer. Toute modification applicable à un abonnement en cours est communiquée avant le renouvellement. Sauf refus ou résiliation dans les conditions prévues, le renouvellement vaut acceptation du nouveau tarif.

Article 8 – Organisations partenaires

Une Organisation partenaire peut ouvrir ou utiliser un compte permettant à ses salariés, salariés portés, membres ou collaborateurs de présenter et vendre des prestations via Whotrain pour son compte.

Le Prestataire rattaché à une Organisation partenaire réalise la prestation au nom et sous la responsabilité de celle-ci. L'Organisation partenaire est la cocontractante de MC Consulting pour la fourniture de la prestation et l'entité qui émet la facture correspondante à destination de MC Consulting.

L'Organisation partenaire garantit qu'elle dispose de tous les droits, autorisations, contrats, assurances, déclarations et habilitations nécessaires pour permettre aux personnes rattachées à son compte d'exercer et de proposer leurs prestations.

Elle demeure seule responsable de la relation de travail, de portage, de coopération ou de collaboration avec ses intervenants, ainsi que des obligations sociales, fiscales, salariales et assurantielles correspondantes.

Sauf disposition particulière, les règles applicables aux Prestataires indépendants en matière de commande, réalisation, annulation, qualité, non-contournement, confidentialité et responsabilité s'appliquent également aux Organisations partenaires.

Article 9 – Prix des prestations

Le prix de chaque prestation est exprimé hors taxes et figure dans la proposition ou le document de commande accepté par l'Entreprise cliente.

Sauf mention contraire, les frais de déplacement, d'hébergement, de restauration, de location de salle, de matériel, de licences, d'impression ou tout autre frais annexe ne sont pas compris dans le prix pédagogique. Ils sont précisés séparément et doivent être acceptés avant engagement.

Le tarif présenté à l'Entreprise cliente correspond au prix convenu pour la Mission. La commission de service prévue aux présentes CGV est supportée par le Prestataire indépendant ou l'Organisation partenaire et n'est pas facturée séparément à l'Entreprise cliente, sauf offre particulière clairement identifiée.

Article 10 – Commissions applicables

10.1 Taux de commission

La commission est calculée sur le montant HT de la prestation hors frais refacturés, sauf indication contraire dans le bon de commande.

• 10 % HT lorsque le client est apporté par le Prestataire ou par l'Organisation partenaire ;

• 20 % HT lorsque le client résulte d'une mise en relation réalisée par Whotrain.

10.2 Neutralité du statut

Le taux applicable ne dépend pas du statut de l'intervenant. Il est identique qu'il s'agisse d'un Prestataire indépendant, d'un salarié, d'un salarié porté, d'un membre de coopérative ou d'un collaborateur d'une Organisation partenaire.

10.3 Détermination de l'origine du client

Le rattachement d'une Mission au taux de 10 % suppose que le Prestataire ou l'Organisation partenaire ait invité le client via le dispositif prévu sur la plateforme ou puisse démontrer une relation commerciale antérieure. Whotrain peut demander des justificatifs raisonnables. À défaut de preuve suffisante, la Mission peut être considérée comme issue de Whotrain et soumise au taux de 20 %.

10.4 Assiette

La commission est calculée sur le prix HT de la prestation effectivement facturé à l'Entreprise cliente. Les remises, avoirs et annulations réduisent l'assiette à due proportion. Les frais strictement refacturés au réel sur justificatifs ne sont pas inclus dans l'assiette, sauf stipulation contraire.

Article 11 – Commande et formation du contrat

La commande est formée lorsque l'Entreprise cliente accepte la proposition ou le bon de commande au moyen du procédé prévu sur la plateforme, ou signe la convention ou le document contractuel correspondant.

L'acceptation emporte engagement ferme sur la nature de la prestation, son prix, ses dates, ses modalités et les conditions d'annulation.

Toute demande de modification postérieure à l'acceptation doit être approuvée par les parties. Elle peut donner lieu à un avenant, à un nouveau devis ou à une adaptation du prix et du calendrier.

Lorsque la formation relève du champ de la formation professionnelle, les documents requis par la réglementation applicable peuvent être établis au nom de MC Consulting.

Article 12 – Facturation de l’Entreprise cliente

À l'issue de la prestation ou selon l'échéancier convenu, la plateforme déclenche ou facilite la génération et l'envoi de la facture au nom de MC Consulting.

La facture mentionne notamment l'identité de MC Consulting, l'Entreprise cliente, la Mission concernée, le prix HT, la TVA applicable, le montant TTC, la date d'échéance et les coordonnées de règlement.

L'Entreprise cliente règle exclusivement la facture émise au nom de MC Consulting, sauf instruction écrite contraire figurant dans les documents contractuels.

Le fait que la facture soit techniquement générée, transmise ou suivie au moyen de Whotrain ne fait pas de Whotrain l'émetteur juridique de la facture.

Article 13 – Facturation par le Prestataire ou l’Organisation partenaire

Après réalisation de la Mission, le Prestataire indépendant ou l'Organisation partenaire émet une facture à l'ordre de MC Consulting.

La facture doit comporter toutes les mentions légales obligatoires, les références de la Mission, le montant HT dû après application des conditions convenues, la TVA le cas échéant, ainsi que les coordonnées bancaires du bénéficiaire.

Lorsque la plateforme propose une fonction de préparation ou de génération de facture, le Prestataire ou l'Organisation partenaire demeure responsable de l'exactitude des mentions, de sa situation fiscale et de la conformité de la facture émise.

Aucune facture ne doit être adressée directement à l'Entreprise cliente pour une Mission contractualisée via Whotrain, sauf autorisation écrite préalable de MC Consulting.

Article 14 – Délais et modalités de paiement

14.1 Paiement par l’Entreprise cliente

Sauf condition particulière, les factures émises au nom de MC Consulting sont payables dans un délai de trente jours calendaires à compter de leur date d'émission. Un délai différent, dans la limite légale, peut être prévu dans le bon de commande ou la convention.

14.2 Paiement du Prestataire ou de l’Organisation partenaire

Le règlement par MC Consulting intervient après encaissement effectif de la facture correspondante auprès de l'Entreprise cliente, sous réserve de la réception d'une facture conforme et de l'absence de litige sérieux sur la prestation. Aucun paiement anticipé n'est dû, sauf accord écrit contraire.

14.3 Mode de règlement

Les règlements sont effectués par virement bancaire sur les coordonnées communiquées. Le bénéficiaire est responsable de l'exactitude de son RIB et doit signaler sans délai toute modification.

14.4 Retard de paiement de l’Entreprise cliente

Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Article 15 – Réclamations relatives aux factures

Toute contestation d'une facture doit être adressée par écrit dans un délai de quinze jours calendaires suivant sa réception, en précisant les références et motifs de la contestation.

La contestation ne suspend pas le paiement des montants non contestés.

En cas d'erreur reconnue, un avoir ou une facture rectificative est émis par l'entité juridiquement concernée.

Article 16 – Annulation ou report par l’Entreprise cliente

16.1 Barème général

Sauf condition particulière acceptée pour la Mission, les indemnités suivantes s'appliquent :

• annulation plus de quinze jours calendaires avant le début de la prestation : aucune indemnité ;

• annulation entre quatorze et sept jours calendaires avant le début : 50 % du prix HT de la prestation ;

• annulation moins de sept jours calendaires avant le début ou absence des participants : 100 % du prix HT de la prestation.

16.2 Report

Toute demande de report est soumise à l'accord du Prestataire ou de l'Organisation partenaire. Selon la date et les frais déjà engagés, le report peut être assimilé à une annulation et donner lieu aux indemnités correspondantes.

16.3 Frais engagés

Les frais non remboursables déjà engagés et acceptés par l'Entreprise cliente restent dus en sus des indemnités d'annulation.

16.4 Répercussion au Prestataire

Lorsqu'une indemnité est encaissée, la part revenant au Prestataire ou à l'Organisation partenaire est calculée selon les conditions de la Mission, après déduction de la commission applicable et des frais non récupérables.

Article 17 – Annulation ou indisponibilité du Prestataire

Le Prestataire ou l'Organisation partenaire informe immédiatement l'Opérateur et l'Entreprise cliente de toute difficulté susceptible d'affecter la Mission.

En cas d'indisponibilité, l'Organisation partenaire peut proposer un remplaçant présentant des compétences équivalentes, sous réserve de l'accord de l'Entreprise cliente et de MC Consulting.

À défaut de remplacement accepté, la Mission peut être reportée ou annulée sans facturation pédagogique à l'Entreprise cliente. Les frais directement causés par une annulation tardive imputable au Prestataire ou à l'Organisation partenaire peuvent être mis à sa charge, dans la limite des frais réellement engagés, justifiés et directement imputables à cette annulation.

Une annulation injustifiée, répétée ou portant atteinte à la réputation de la plateforme peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

Article 18 – Obligations du Prestataire et de l’Organisation partenaire

Le Prestataire et, le cas échéant, l'Organisation partenaire s'engagent à :

• fournir des informations exactes et actualisées sur le profil, les compétences, références et prestations ;

• disposer des qualifications, autorisations, assurances et droits nécessaires ;

• préparer et exécuter la Mission avec professionnalisme, diligence, ponctualité et conformément aux documents contractuels ;

• respecter les règles de sécurité, de confidentialité, de non-discrimination et les exigences applicables chez le client ;

• transmettre les documents nécessaires au suivi administratif et qualité ;

• respecter les obligations fiscales, sociales et réglementaires liées à leur statut ;

• ne pas déléguer la Mission sans autorisation préalable ;

• ne pas facturer directement l'Entreprise cliente pour une Mission contractualisée via Whotrain.

Article 19 – Obligations de l’Entreprise cliente

L'Entreprise cliente s'engage à :

• communiquer des informations exactes sur ses besoins, participants, contraintes, locaux et moyens disponibles ;

• permettre l'exécution de la Mission dans des conditions normales de sécurité et d'organisation ;

• respecter les horaires, modalités et conditions logistiques convenus ;

• régler les factures à leur échéance ;

• informer rapidement de toute difficulté ou modification ;

• respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire ;

• ne pas contourner Whotrain ou MC Consulting pour contractualiser directement avec un Prestataire rencontré grâce à la plateforme.

Article 20 – Non-contournement et protection de la mise en relation

Lorsqu'une Entreprise cliente, un Prestataire ou une Organisation partenaire ont été mis en relation grâce à Whotrain, ils s'interdisent de conclure ou poursuivre en dehors de la plateforme une prestation identique, similaire ou connexe dans le but d'éviter les commissions ou frais applicables.

Cette obligation s'applique pendant toute la relation et durant deux ans à compter de la dernière Mission conclue via Whotrain entre les parties concernées.

En cas de contournement établi, la partie défaillante est redevable au minimum du montant des commissions qui auraient été dues sur les prestations concernées, sans préjudice de la réparation du dommage complémentaire et de la suspension du compte.

Cette clause ne fait pas obstacle aux relations commerciales antérieures dûment déclarées et justifiées.

Article 21 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire ou l'Organisation partenaire conserve la propriété de ses méthodes, programmes, supports, outils, documents, marques, contenus et éléments préexistants.

Sauf cession expresse écrite, l'Entreprise cliente bénéficie uniquement d'un droit d'usage interne, personnel, non exclusif et non transférable des supports remis pour les besoins de la Mission.

Toute reproduction, adaptation, diffusion, commercialisation, mise à disposition de tiers, enregistrement ou réutilisation au-delà des besoins internes nécessite l'autorisation préalable du titulaire des droits.

Le Prestataire et l'Organisation partenaire garantissent détenir les droits nécessaires sur les contenus publiés ou utilisés et garantissent l'Opérateur contre toute réclamation de tiers.

Article 22 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales, financières, pédagogiques, stratégiques ou personnelles reçues à l'occasion d'une Mission et identifiées comme confidentielles ou dont la nature implique raisonnablement la confidentialité.

Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, obtenues légitimement d'un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est imposée par la loi.

L'obligation demeure applicable pendant cinq ans après la fin de la Mission, sauf durée différente prévue dans un accord particulier.

Article 23 – Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés à la plateforme sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données et à la Politique de confidentialité de Whotrain.

Chaque partie traite les données auxquelles elle accède uniquement pour les finalités de la Mission et met en œuvre les mesures de sécurité appropriées.

Lorsque des données de participants sont communiquées, l'Entreprise cliente garantit qu'elle dispose d'une base légale lui permettant cette transmission et qu'elle a fourni les informations requises aux personnes concernées.

Article 24 – Responsabilité pédagogique et contractuelle

Le Prestataire indépendant ou l'Organisation partenaire est responsable de la qualité, de la conformité, du contenu et de l'exécution de la prestation réalisée.

MC Consulting est responsable de ses propres obligations contractuelles et administratives en qualité d'organisme de formation et d'entité de facturation, dans les limites prévues par la loi et les documents de la Mission.

Whotrain est responsable du fonctionnement de la plateforme dans les limites du présent article, mais n'est pas l'employeur, le mandant général ou le donneur d'ordre pédagogique des Prestataires.

Aucune partie ne garantit l'obtention d'un résultat économique, commercial, managérial ou professionnel déterminé à la suite d'une formation, sauf engagement exprès de résultat.

Article 25 – Limitation de responsabilité

Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité de Whotrain ou de MC Consulting ne peut être engagée pour les dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, de marge, d'exploitation, de chance, de données, d'image ou tout préjudice immatériel consécutif.

Pour les dommages directs prouvés imputables à Whotrain au titre du service numérique, la responsabilité est plafonnée au montant HT des commissions ou abonnements effectivement perçus au titre de la Mission ou des douze derniers mois précédant le fait générateur, le montant le plus élevé étant retenu.

Cette limitation ne s'applique pas aux obligations de paiement ni aux violations des droits de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de non-contournement.

Article 26 – Assurances

Le Prestataire indépendant et l'Organisation partenaire déclarent être couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à leurs activités et s'engagent à en justifier sur demande.

L'Entreprise cliente demeure responsable de ses locaux, équipements, participants et obligations de sécurité relevant de son contrôle.

Article 27 – Disponibilité de la plateforme

Whotrain met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et la sécurité de la plateforme.

Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, évolution, sécurité, incident technique ou dépendance à un prestataire tiers. Dans la mesure du possible, les interruptions planifiées sont annoncées.

Une interruption temporaire ne donne lieu à aucune indemnité lorsqu'elle ne rend pas définitivement impossible l'exécution d'une Mission déjà contractualisée.

Article 28 – Suspension et résiliation

Whotrain peut suspendre l'accès d'un utilisateur en cas de non-paiement, fraude, informations trompeuses, atteinte à la sécurité, violation des CGV ou CGU, contournement, litige grave ou comportement portant atteinte aux droits d'autrui ou à la réputation du service.

Sauf urgence ou gravité particulière, l'utilisateur est invité à régulariser la situation dans un délai raisonnable.

La suspension ou résiliation n'affecte pas les commandes déjà conclues ni les sommes dues, sauf décision contraire nécessaire à la protection des parties.

Article 29 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe les autres dès que possible. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement dépasse trente jours ou rend définitivement impossible la Mission, celle-ci peut être résiliée sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées et frais irréversibles acceptés.

Article 30 – Droit de rétractation

Les services sont proposés à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Aucun droit général de rétractation ne s'applique aux contrats conclus entre professionnels, sauf disposition légale particulière impérative.

Lorsque l'une des parties bénéficie exceptionnellement d'un droit légal de rétractation, ses conditions et modalités sont celles prévues par les textes applicables et, le cas échéant, par le document de commande.

Article 31 – Modification des CGV

Whotrain peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution du service, du modèle économique, de la réglementation ou des pratiques.

Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des utilisateurs par tout moyen approprié. Elles s'appliquent aux nouvelles Missions conclues après leur entrée en vigueur. Les Missions déjà acceptées restent régies par la version en vigueur à leur date de conclusion, sauf accord contraire ou exigence légale.

Article 32 – Preuve électronique

Les enregistrements informatiques, validations, horodatages, courriels, signatures électroniques, historiques de connexion et documents conservés par la plateforme constituent des éléments de preuve recevables entre les parties, sous réserve de la possibilité d'en rapporter la preuve contraire.

Les documents acceptés ou signés électroniquement produisent les mêmes effets que leurs équivalents papier conformément à la réglementation applicable.

Article 33 – Nullité partielle et renonciation

La nullité ou l'inopposabilité d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties s'efforcent de remplacer la clause concernée par une stipulation d'effet économique équivalent.

Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à l'exercer ultérieurement.

Article 34 – Règlement amiable des différends

Avant toute action judiciaire, les parties s'efforcent de résoudre amiablement leur différend. La partie qui soulève une difficulté adresse une réclamation écrite et circonstanciée à l'autre partie, qui dispose d'un délai raisonnable pour répondre.

Cette tentative amiable ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires, procédures d'urgence ou actions nécessaires pour éviter une prescription.

Article 35 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige entre professionnels relatif à leur validité, interprétation, exécution ou cessation relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Rochelle, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sauf règle impérative contraire.

Article 36 – Acceptation

La création d'un compte, la validation d'une proposition, la signature d'un document contractuel, la souscription d'un abonnement ou la réalisation d'une Mission emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version applicable.

L'utilisateur reconnaît avoir pu les consulter, les télécharger et les conserver avant son engagement.

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