Conditions Générales de Vente
WHOTRAIN

Dernière mise à jour : 23 février 2026

1. Identité de l’entreprise

Société : Whotrain
Forme juridique : SASU
Capital social : 1 000 €
Siège social : 3 avenue de la Porte Royale, 17000 La Rochelle, France
SIRET : 943 326 256 00014 – RCS La Rochelle
Représentant légal : Erwan Le Verger
📧 contact@whotrain.com | 📧 facture@whotrain.com

2. Objet des CGV

Les présentes CGV encadrent :

• Les abonnements entreprises

• Les commissions prélevées sur les intervenants

• Les modalités de paiement

• Les règles d’annulation

Whotrain agit en qualité d’intermédiaire administratif, contractuel et financier.
La réalisation pédagogique reste sous la responsabilité exclusive des intervenants.

3. Abonnements Entreprises

3.1 Principe

Les 4 premiers jours de formation par année civile (28 heures) sont inclus sans abonnement.
Au-delà, l’entreprise doit souscrire un abonnement pour continuer à utiliser la plateforme.

3.2 Modalités

• 49 € HT / mois avec engagement annuel

• 59 € HT / mois sans engagement

L’abonnement donne accès à :

• La contractualisation via Whotrain

• La génération documentaire

• La facturation centralisée

• Le suivi administratif

3.3 Exception – Invitation formateur

Lorsqu’une entreprise est invitée sur la plateforme par un formateur déjà en relation avec elle :

• La règle des 4 jours ne s’applique pas à cette relation.

• L’entreprise peut travailler avec ce formateur sans limitation de durée.

• Aucun abonnement n’est exigé pour cette collaboration spécifique.

Pour toute question relative à l'abonnement : abonnement@whotrain.com

4. Commission intervenants

4.1 Formateurs

• 15 % de commission sur toutes les formations réalisées via la plateforme.

• 12 % lorsque le formateur invite son entreprise cliente à travailler via Whotrain.

4.2 Conférenciers et coachs

• 10 % de commission sur toutes les prestations réalisées via la plateforme.

4.3 Principe

La commission est prélevée sur le montant HT facturé par l’intervenant.
Whotrain ne majore pas le prix des prestations côté entreprise.
Le tarif affiché correspond au prix fixé par l’intervenant.

5. Paiement et facturation

5.1 Entreprise

Whotrain facture directement l’entreprise sur la base de la convention validée.

Délai de paiement – Entreprises

Par défaut, les factures émises par Whotrain sont payables :

• sous 30 (trente) jours calendaire à compter de la date de facture.

• Les entreprises souhaitant bénéficier d’un délai supérieur (jusqu’à 60 jours nets maximum, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce) doivent cocher l’option “Paiement à plus de 30 jours” lors de la validation de leur commande.

  Cette option implique la signature par la Direction financière de l’entreprise d’un engagement annuel de paiement à 60 jours, transmis par voie électronique (Yousign).

  En cas d’absence de signature, le délai standard de 30 jours s’applique de plein droit.

En cas de retard de paiement de l’entreprise :

• Intérêts de retard = 3 × taux d’intérêt légal (art. L441-10 C. com.),

• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €,

• Frais supplémentaires éventuels de poursuite à la charge du débiteur.

5.2 Intervenant

L’intervenant facture Whotrain après réalisation de la mission.

Whotrain règle l’intervenant par virement, déduction faite de la commission applicable.
Aucune facturation directe entre entreprise et intervenant n’est autorisée pour les missions contractualisées via la plateforme.
Les intervenants sont rémunérés après encaissement effectif du règlement par l’entreprise cliente.
Aucun paiement anticipé n’est effectué par Whotrain.

6. Annulations et désistements

De l'entreprise

• Jusqu’à J-15 : gratuit.

• De J-14 à J-7 : 50 % du prix.

• Moins de 7 jours : 100 % du prix.
  

De l'intervenant

• Annulation > 15 jours : sans frais.

• Annulation < 15 jours : aucune rémunération, sanctions possibles (suspension compte).

En cas d’annulation, Whotrain applique les conditions ci-dessus dans ses relations avec l’entreprise et répercute proportionnellement sur l'intervenant (moins commission).

7. Obligations des utilisateurs

Intervenants

• Garantir la qualité et la conformité des prestations.

• Être propriétaires exclusifs de leurs supports et documents.

• Ne pas solliciter directement un client rencontré via Whotrain pendant 2 ans après la dernière mission.

Entreprises

• Ne pas solliciter directement un intervenant rencontré via Whotrain pendant 2 ans après la dernière mission.

Tous

• Fournir des informations exactes et actualisées.

• Utiliser la plateforme de manière conforme et respectueuse.

• Respecter le RGPD et les conditions techniques de la plateforme.

8. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, CV, documents et contenus fournis par les intervenants restent leur propriété exclusive.
Les entreprises disposent uniquement d’un droit d’usage interne, non exclusif et non transférable, limité aux besoins de la mission.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation est interdite sans autorisation écrite préalable de l'intervenant.

9. Responsabilités

Les conventions de formation et contrats sont conclus entre Whotrain et les entreprises clientes.
La responsabilité pédagogique, la qualité et la conformité des prestations relèvent exclusivement des intervenants.
Whotrain assure uniquement la gestion administrative, contractuelle et financière des missions.
Whotrain ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou préjudices immatériels subis par les utilisateurs.

10. Données personnelles

Whotrain collecte et traite les données nécessaires au fonctionnement de la plateforme (facturation, mise en relation, suivi des activités).

👉 Voir la Politique de confidentialité.

11. Articulation CGV et CGU

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent conjointement avec les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la plateforme Whotrain.

• Les CGV prévalent pour tout ce qui concerne les modalités financières et contractuelles (abonnements, commissions, paiements, annulations).

• Les CGU prévalent pour tout ce qui concerne l’utilisation de la plateforme (création de compte, classement des formateurs, obligations des entreprises et formateurs, suspension de compte, signalement de contenus).

En cas de contradiction entre les deux documents, les dispositions des CGV priment pour les aspects financiers et contractuels.

12. Modification des CGV

Whotrain peut modifier les présentes CGV avec effet immédiat.
La version en ligne fait foi. La date de mise à jour est indiquée en haut de page.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Rochelle.