Conditions Générales de Vente
WHOTRAIN

Dernière mise à jour : 19 septembre 2025

1. Identité de l’entreprise

Société : WhoTrain
Forme juridique : SASU
Capital social : 1 000 €
Siège social : 3 avenue de la Porte Royale, 17000 La Rochelle, France
SIRET : 943 326 256 00014 – RCS La Rochelle
Représentant légal : Erwan Le Verger
📧 contact@whotrain.com | 📧 facture@whotrain.com

2. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent :

• la souscription et l’utilisation des abonnements WhoTrain,

• les commissions applicables aux transactions réalisées via la plateforme,

• les modalités de paiement, de facturation et d’annulation.

WhoTrain agit en qualité d’intermédiaire administratif, contractuel et financier, sans intervenir dans la réalisation pédagogique des prestations.

3. Abonnements WhoTrain

WhoTrain propose plusieurs formules d’abonnement (Basic, Avancé, Premium) pour les entreprises et pour les formateurs / coachs / conférenciers / concepteurs.

• Engagement : 12 mois, renouvellement tacite par périodes successives de 12 mois.

• Paiement : via Stripe, facturation mensuelle à date anniversaire.

• Devise : Euro (€), TVA incluse.

• Tarifs et services inclus : détaillés sur www.whotrain.com/tarifs

Pour toute question relative à l'abonnement : abonnement@whotrain.com

4. Commission sur transactions

WhoTrain prélève une commission sur chaque mission réalisée via la plateforme.

• Pour les formateurs : commission déduite de leur tarif affiché (selon abonnement : 12 %, 9 % ou 6 %).

• Pour les entreprises : commission ajoutée au tarif affiché (selon abonnement : 12 %, 9 % ou 6 %).

Exemple (formule Basic – 12 %) :

• Tarif formateur annoncé : 1 500 €

• Rémunération formateur : 1 320 € (après déduction 180 €)

• Facture entreprise : 1 680 € (1 500 € + 12 %)

5. Paiement et facturation

• Entreprise cliente : WhoTrain facture directement l’entreprise pour la totalité de la prestation (sur la base de la convention de formation signée).

• Formateur : WhoTrain émet un bon de commande correspondant à la mission. Le formateur émet sa facture à WhoTrain une fois la mission réalisée.

• Reversement : WhoTrain règle le formateur par virement bancaire, déduction faite de la commission applicable selon son abonnement.

• Exclusivité : l’entreprise cliente n’a aucune obligation de paiement direct envers le formateur.

  En cas de retard de paiement de l’entreprise :

  • Intérêts de retard = 3 × taux d’intérêt légal (art. L441-10 C. com.),

  • Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €,

  • Frais supplémentaires éventuels de poursuite à la charge du débiteur.

6. Annulations et désistements

Côté entreprise

• Jusqu’à J-15 : gratuit.

• De J-14 à J-7 : 50 % du prix.

• Moins de 7 jours : 100 % du prix.
  

Côté formateur

• Annulation > 15 jours : sans frais.

• Annulation < 15 jours : aucune rémunération, sanctions possibles (suspension compte).

En cas d’annulation, WhoTrain applique les conditions ci-dessus dans ses relations avec l’entreprise et répercute proportionnellement sur le formateur (moins commission).

7. Obligations des utilisateurs

Formateurs

• Garantir la qualité et la conformité des prestations.

• Être propriétaires exclusifs de leurs supports et documents.

• Ne pas solliciter directement un client rencontré via WhoTrain pendant 2 ans après la dernière mission.

Entreprises

• Ne pas solliciter directement un formateur rencontré via WhoTrain pendant 2 ans après la dernière mission.

Tous

• Fournir des informations exactes et actualisées.

• Utiliser la plateforme de manière conforme et respectueuse.

• Respecter le RGPD et les conditions techniques de la plateforme.

8. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, CV, documents et contenus fournis par les formateurs restent leur propriété exclusive.
Les entreprises disposent uniquement d’un droit d’usage interne, non exclusif et non transférable, limité aux besoins de la mission.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation est interdite sans autorisation écrite préalable du formateur.

9. Responsabilités

Les conventions de formation sont conclues entre WhoTrain et les entreprises clientes.
La responsabilité pédagogique, la qualité et la conformité des prestations relèvent exclusivement des formateurs.
WhoTrain assure uniquement la gestion administrative, contractuelle et financière des missions.
WhoTrain ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou préjudices immatériels subis par les utilisateurs.

10. Données personnelles

WhoTrain collecte et traite les données nécessaires au fonctionnement de la plateforme (facturation, mise en relation, suivi des activités).

👉 Voir la Politique de confidentialité.

11. Articulation CGV et CGU

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent conjointement avec les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la plateforme WhoTrain.

• Les CGV prévalent pour tout ce qui concerne les modalités financières et contractuelles (abonnements, commissions, paiements, annulations).

• Les CGU prévalent pour tout ce qui concerne l’utilisation de la plateforme (création de compte, classement des formateurs, obligations des entreprises et formateurs, suspension de compte, signalement de contenus).

En cas de contradiction entre les deux documents, les dispositions des CGV priment pour les aspects financiers et contractuels.

12. Modification des CGV

WhoTrain peut modifier les présentes CGV avec effet immédiat.
La version en ligne fait foi. La date de mise à jour est indiquée en haut de page.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Rochelle.