CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION – WHOTRAIN

ENTREPRISES CLIENTES

Dernière mise à jour : 12 juillet 2026

Document contractuel définissant les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Whotrain par les entreprises clientes. Les conditions financières, commerciales, de facturation et de commission applicables aux prestations commandées au moyen de la plateforme sont définies par les Conditions Générales de Vente de Whotrain, qui prévalent en cas de contradiction pour les dispositions qu'elles régissent.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles une entreprise accède à la plateforme Whotrain et l'utilise pour rechercher, identifier et entrer en relation avec des prestataires indépendants ou des organisations partenaires proposant des prestations de formation, de coaching, de conférence, de conception pédagogique ou d'accompagnement.

Les présentes CGU s'appliquent à toute entreprise créant un compte sur la plateforme, publiant un besoin, ou utilisant l'une quelconque des fonctionnalités de Whotrain, y compris lorsqu'elle dépose une annonce sans création de compte préalable au moyen du formulaire prévu à cet effet.

Les présentes CGU complètent les Conditions Générales de Vente de Whotrain, applicables aux commandes, à la facturation, aux paiements, aux annulations et aux commissions. En cas de contradiction entre les deux documents sur ces sujets, les Conditions Générales de Vente prévalent.

Les prestations pouvant faire l'objet d'une Mission comprennent notamment les actions de formation professionnelle, les prestations de coaching individuel ou collectif, les conférences, les ateliers et toute prestation de conception ou d'ingénierie pédagogique. La nature exacte de chaque Mission, ses objectifs, son programme et ses modalités sont précisés dans la proposition acceptée par l'Entreprise cliente.

Article 2 – Définitions

• Whotrain : la société Whotrain, SASU au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé 3 avenue de la Porte Royale, 17000 La Rochelle, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro SIRET 943 326 256 00014, représentée par Erwan Le Verger, éditrice et exploitante de la plateforme.

• Plateforme : le service numérique Whotrain accessible notamment à l'adresse app.whotrain.com, ainsi que ses interfaces, fonctionnalités, automatisations et services associés.

• Utilisateur : toute personne physique ou morale créant un compte ou utilisant la plateforme, quelle que soit sa catégorie.

• Entreprise ou Entreprise cliente : toute personne morale ou tout professionnel recherchant, commandant ou bénéficiant d'une prestation au moyen de la plateforme.

• Prestataire : tout formateur, coach, conférencier, consultant ou concepteur pédagogique proposant et réalisant personnellement une prestation, à titre indépendant ou pour le compte d'une Organisation partenaire.

• Organisation partenaire : toute société de portage salarial, coopérative d'activité et d'emploi, organisme de formation ou autre structure autorisant un ou plusieurs collaborateurs, membres ou salariés portés à proposer des prestations via Whotrain pour son compte.

• Mission : toute prestation acceptée, commandée ou contractualisée par l'intermédiaire de la plateforme.

• Compte : l'espace personnel permettant à un Utilisateur d'accéder aux fonctionnalités de la plateforme.

• Contenu : toute information, donnée, description de besoin, document ou élément publié, transmis ou déposé par un Utilisateur sur la plateforme.

• MC Consulting : organisme de formation partenaire de Whotrain, certifié Qualiopi, qui intervient comme entité contractante et entité de facturation pour les Missions relevant du champ de la formation professionnelle et, plus largement, pour les prestations commandées au moyen de la plateforme, dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent à toute Entreprise cliente dès lors qu'elle accède à la plateforme, quel que soit le moyen d'accès utilisé, ordinateur, tablette ou téléphone mobile, quel que soit le mode d'utilisation, création de compte, dépôt d'une annonce, consultation de profils ou contractualisation d'une Mission.

Elles s'appliquent conjointement aux Conditions Générales de Vente de Whotrain et, le cas échéant, à toute condition particulière expressément acceptée pour une Mission déterminée. En cas de contradiction, les dispositions financières, commerciales, de commande, de facturation, de paiement et d'annulation relèvent exclusivement des Conditions Générales de Vente.

L'utilisation de la plateforme par l'Entreprise cliente implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU dans leur version en vigueur au jour de l'utilisation. Whotrain se réserve la faculté de faire évoluer les CGU dans les conditions prévues à l'article 24.

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Une traduction dans une autre langue peut être mise à disposition à titre indicatif pour faciliter la compréhension d'Entreprises clientes situées hors de France ; en cas de divergence d'interprétation entre cette traduction et le texte français, seule la version française fait foi entre les parties.

Article 4 – Création du compte

4.1 Conditions de création

La création d'un compte Entreprise cliente est gratuite. Elle suppose la communication d'informations exactes, complètes et à jour concernant l'identité de la structure, son secteur d'activité, la personne physique agissant en son nom et ses coordonnées de contact. Whotrain peut demander toute pièce justificative raisonnable permettant de vérifier ces informations, notamment un numéro d'immatriculation ou un extrait d'identification professionnelle.

4.2 Dépôt d'un besoin sans création de compte

L'Entreprise cliente peut également déposer un besoin sans création de compte préalable, au moyen du formulaire dédié présent sur le site whotrain.com. Dans cette hypothèse, les présentes CGU s'appliquent dès le dépôt de l'annonce, dans la limite des fonctionnalités accessibles sans compte. La poursuite de la mise en relation, la consultation détaillée des profils proposés et la contractualisation supposent en revanche la création d'un compte.

4.3 Habilitation et sécurité des accès

L'Entreprise cliente désigne la ou les personnes physiques habilitées à agir en son nom sur la plateforme. Elle demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte, y compris par un préposé ou un collaborateur auquel elle en aurait communiqué l'accès. Elle informe sans délai Whotrain de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte suspectée à la confidentialité de ses identifiants.

4.4 Abonnement et accès aux fonctionnalités avancées

Whotrain peut subordonner l'accès à certaines fonctionnalités, notamment la mise en relation avec plusieurs Prestataires, à la souscription d'un abonnement dans les conditions et aux tarifs prévus par les Conditions Générales de Vente. Le premier Prestataire identifié via la plateforme peut, selon les cas prévus par les Conditions Générales de Vente, être contractualisé sans abonnement.

Article 5 – Fonctionnement de la plateforme

5.1 Expression et qualification du besoin

La plateforme permet à l'Entreprise cliente de décrire librement un besoin de formation, de coaching, de conférence ou d'accompagnement, au moyen d'un formulaire structuré ou d'une expression libre du besoin. Whotrain qualifie cette description et la restitue sous une forme exploitable pour l'identification de Prestataires correspondants, sans intervenir dans le choix pédagogique final qui relève de l'Entreprise cliente.

5.2 Recherche, consultation et mise en relation

Le moteur de recherche et de correspondance de Whotrain identifie les profils de Prestataires ou d'Organisations partenaires dont les compétences, la disponibilité et les caractéristiques correspondent au besoin exprimé. L'Entreprise cliente peut également consulter librement les profils publics disponibles sur la plateforme et solliciter directement un Prestataire, sans passer par le formulaire de qualification du besoin.

5.3 Messagerie

La messagerie intégrée permet l'échange entre l'Entreprise cliente et le ou les Prestataires identifiés, en vue de préciser le besoin, d'affiner une proposition et de convenir des modalités de réalisation. Les conditions d'utilisation de cette messagerie sont précisées à l'article 9.

5.4 Contractualisation et signature électronique

Lorsque l'Entreprise cliente accepte une proposition, la plateforme génère automatiquement les documents administratifs correspondants, devis, bon de commande ou convention de formation et en propose la signature électronique. Lorsque la Mission relève du champ de la formation professionnelle, la convention de formation et les documents requis par la réglementation applicable sont établis au nom de MC Consulting, organisme de formation partenaire de Whotrain certifié Qualiopi, qui intervient comme entité contractante pour ces Missions dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente.

5.5 Suivi de la Mission

La session est créée et suivie depuis l'espace de l'Entreprise cliente, qui peut y renseigner les participants, suivre les feuilles de présence numériques générées par QR Code et accéder aux questionnaires d'évaluation avant, pendant et après la Mission, générés automatiquement par la plateforme. Ces éléments constituent, le cas échéant, une partie des preuves qualité conservées au titre de la certification Qualiopi de MC Consulting.

Article 6 – Obligations de l'Entreprise cliente

L'Entreprise cliente s'engage à :

• communiquer des informations exactes, sincères et actualisées sur son identité, son besoin, ses participants, ses contraintes, ses locaux et les moyens mis à disposition pour la réalisation de la Mission ;

• utiliser la plateforme à des fins strictement professionnelles et conformes à son objet ;

• permettre l'exécution de la Mission dans des conditions normales de sécurité et d'organisation ;

• respecter les horaires, modalités et conditions logistiques convenus avec le Prestataire ou l'Organisation partenaire ;

• traiter le Prestataire ou l'Organisation partenaire avec le même respect professionnel qu'un prestataire recruté par une voie classique ;

• respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux supports, méthodes et contenus pédagogiques mis à disposition dans le cadre de la Mission ;

• ne pas contourner Whotrain ou MC Consulting pour contractualiser directement, en dehors de la plateforme, avec un Prestataire ou une Organisation partenaire rencontré grâce à celle-ci, dans les conditions et pendant la durée prévues à l'article 11 ;

• informer sans délai Whotrain et le Prestataire concerné de toute difficulté susceptible d'affecter la réalisation de la Mission ;

• s'assurer, lorsqu'elle communique des données de participants, de disposer d'une base légale légitimant cette communication et d'avoir informé les personnes concernées conformément à la réglementation applicable ;

• s'abstenir de toute déclaration publique ou privée trompeuse concernant l'origine, la certification ou le régime de qualité applicable à la Mission, notamment de ne jamais attribuer à Whotrain ou à un Prestataire la certification Qualiopi lorsque celle-ci n'appartient qu'à MC Consulting ;

• signaler sans délai à Whotrain toute anomalie, tout dysfonctionnement ou toute utilisation suspecte constatée sur son compte ou sur la plateforme.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner, selon sa gravité, un avertissement, une suspension ou une résiliation du compte dans les conditions prévues aux articles 17 et 18, sans préjudice des conséquences financières prévues par les Conditions Générales de Vente.

Article 7 – Obligations de Whotrain

Whotrain s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la plateforme, à faire évoluer ses fonctionnalités dans l'intérêt de ses Utilisateurs, à traiter avec diligence les signalements dont elle est saisie et à protéger les données qui lui sont confiées conformément à sa Politique de confidentialité.

Whotrain n'exécute jamais elle-même les prestations proposées sur la plateforme. Elle n'intervient ni comme organisme de formation, ni comme employeur, ni comme donneur d'ordre pédagogique des Prestataires ou des Organisations partenaires. Son rôle est celui d'un intermédiaire technique de mise en relation et d'automatisation administrative.

Whotrain ne garantit pas l'adéquation parfaite entre un besoin exprimé et les profils proposés, ni l'exactitude des informations déclarées par les Prestataires et Organisations partenaires, dont la vérification incombe en premier lieu à ces derniers dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente.

Whotrain met à disposition de l'Entreprise cliente un point de contact accessible à l'adresse contact@whotrain.com pour toute question relative au fonctionnement de la plateforme, à une difficulté technique ou à une demande d'assistance dans l'utilisation de ses fonctionnalités.

Article 8 – Classement des profils

Les résultats présentés à l'Entreprise cliente à la suite d'une recherche ou d'une demande de mise en relation dépendent de plusieurs critères, notamment la pertinence du profil par rapport au besoin exprimé, la disponibilité déclarée du Prestataire ou de l'Organisation partenaire, la qualité et la complétude des informations renseignées, les évaluations reçues lors de Missions antérieures, l'ancienneté sur la plateforme et d'autres critères algorithmiques propres au moteur de correspondance de Whotrain.

Whotrain reste libre de faire évoluer ces critères et leur pondération à tout moment, afin d'améliorer la pertinence des mises en relation proposées. Aucun classement ne constitue une garantie de qualité ou de résultat, l'Entreprise cliente demeurant seule juge de l'adéquation du profil retenu à son besoin.

Aucun Prestataire ni aucune Organisation partenaire ne peut acheter un classement préférentiel ou une mise en avant artificielle auprès des Entreprises clientes. La visibilité des profils repose exclusivement sur les critères décrits ci-dessus, conformément à la position de transparence assumée par la plateforme.

Article 9 – Messagerie

La messagerie intégrée à la plateforme est réservée à un usage professionnel en lien avec la description, la négociation ou le suivi d'une Mission. L'Entreprise cliente s'interdit d'y diffuser tout contenu illicite, trompeur, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

Whotrain peut modérer, suspendre ou supprimer l'accès à la messagerie en cas de manquement constaté à l'alinéa précédent. Les échanges sont conservés pendant une durée raisonnable, n'excédant pas ce qui est nécessaire aux finalités poursuivies, à des fins de preuve, de suivi de la relation contractuelle et de traitement des éventuels signalements ou litiges.

Article 10 – Évaluations

À l'issue d'une Mission, l'Entreprise cliente reçoit automatiquement une invitation à renseigner une notation et un avis sur le Prestataire ou l'Organisation partenaire ayant réalisé la prestation. Ces évaluations alimentent le classement prévu à l'article 8 et participent à la transparence de la plateforme.

Whotrain se réserve le droit de modérer ou de supprimer tout avis manifestement abusif, injurieux, mensonger ou sans rapport avéré avec une Mission réellement réalisée, sans que cette faculté constitue une obligation de contrôle systématique préalable de chaque avis publié.

Article 11 – Non-contournement

Lorsqu'une Entreprise cliente a été mise en relation avec un Prestataire ou une Organisation partenaire grâce à Whotrain, elle s'interdit de conclure ou de poursuivre en dehors de la plateforme une prestation identique, similaire ou connexe dans le but d'éviter les commissions ou frais applicables prévus par les Conditions Générales de Vente.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la relation et pendant deux ans à compter de la dernière Mission conclue via Whotrain entre les parties concernées. Elle ne fait pas obstacle aux relations commerciales antérieures dûment déclarées et justifiées, dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente.

En cas de contournement établi, l'Entreprise cliente est redevable, au minimum, du montant des commissions qui auraient été dues sur les prestations concernées, sans préjudice de la réparation du dommage complémentaire et de la suspension de son compte.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L'Entreprise cliente conserve la propriété des informations, documents et contenus qu'elle publie ou transmet sur la plateforme, notamment la description de ses besoins. Elle concède à Whotrain, à titre gratuit et pour la durée de son compte, une licence d'utilisation, de reproduction et d'affichage de ces contenus, strictement nécessaire au fonctionnement de la plateforme, au traitement de sa demande et, le cas échéant, à des fins statistiques anonymisées.

Sauf cession expresse écrite, l'Entreprise cliente ne bénéficie que d'un droit d'usage interne, personnel, non exclusif et non transférable des supports pédagogiques remis par le Prestataire ou l'Organisation partenaire pour les besoins de la Mission. Toute reproduction, adaptation, diffusion ou commercialisation de ces supports au-delà de ce cadre nécessite l'autorisation préalable du titulaire des droits.

La licence consentie à Whotrain sur les contenus de l'Entreprise cliente prend fin à la suppression du compte, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi ou nécessaires à la preuve d'une Mission déjà réalisée.

L'Entreprise cliente s'interdit toute utilisation non autorisée des marques, logos, signes distinctifs ou éléments d'identité visuelle de Whotrain, de MC Consulting ou des Prestataires et Organisations partenaires. Toute demande de retrait d'un contenu publié par l'Entreprise cliente est traitée par Whotrain dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations de conservation applicables aux preuves d'une Mission déjà réalisée.

Article 13 – Protection des données

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la plateforme sont effectués conformément au Règlement général sur la protection des données et à la Politique de confidentialité de Whotrain, accessible sur la plateforme.

Lorsque l'Entreprise cliente communique des données relatives à ses participants, elle agit en qualité de responsable de traitement pour la collecte initiale de ces données et garantit disposer d'une base légale légitimant leur transmission à Whotrain, à MC Consulting et, le cas échéant, au Prestataire ou à l'Organisation partenaire concerné. Whotrain traite ces données pour les seules finalités liées au fonctionnement de la plateforme et à l'exécution de la Mission.

Toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par la réglementation applicable, qu'elle peut exercer auprès de Whotrain à l'adresse contact@whotrain.com. Whotrain héberge les données de la plateforme au sein de l'Union européenne et ne procède à aucun transfert hors de l'Union européenne sans garanties appropriées.

Article 14 – Disponibilité de la plateforme

Whotrain met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et la sécurité de la plateforme. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, évolution, sécurité, incident technique ou dépendance à un prestataire tiers. Dans la mesure du possible, les interruptions planifiées sont annoncées à l'avance.

Une interruption temporaire ne donne lieu à aucune indemnité lorsqu'elle ne rend pas définitivement impossible l'exécution d'une Mission déjà contractualisée. Whotrain ne garantit pas une disponibilité permanente et sans faille de la plateforme.

Les interruptions susceptibles d'affecter significativement l'utilisation de la plateforme par l'Entreprise cliente lui sont, dans la mesure du possible, annoncées par courrier électronique ou par tout message affiché sur la plateforme, sauf incident immédiat ou imprévisible.

Article 15 – Évolution des fonctionnalités

Whotrain peut, à tout moment et sans que cela constitue une modification substantielle des présentes CGU, modifier, suspendre, supprimer ou ajouter des fonctionnalités à la plateforme, notamment pour l'améliorer, l'adapter à l'évolution des usages ou répondre à une exigence réglementaire. Peuvent notamment évoluer les critères du moteur de correspondance, les formats de questionnaires d'évaluation ou les modalités de génération documentaire.

Lorsqu'une évolution modifie substantiellement les conditions d'utilisation de la plateforme par l'Entreprise cliente, Whotrain en informe les Utilisateurs concernés par tout moyen approprié, dans les conditions prévues à l'article 24.

Article 16 – Responsabilités

Whotrain est responsable du fonctionnement de la plateforme en tant que service numérique de mise en relation. Elle n'est pas responsable de la qualité, du contenu, de la conformité ou de l'exécution des prestations réalisées par les Prestataires et Organisations partenaires, dont ceux-ci demeurent seuls responsables.

MC Consulting est responsable de ses propres obligations contractuelles et administratives en qualité d'organisme de formation et d'entité de facturation, dans les limites prévues par la loi et les documents contractuels de la Mission.

Aucune partie ne garantit l'obtention d'un résultat économique, commercial, managérial ou professionnel déterminé à la suite d'une Mission, sauf engagement exprès de résultat mentionné dans le document contractuel de la Mission concernée.

Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité de Whotrain ne peut être engagée pour les dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, de marge, d'exploitation, de chance, de données, d'image ou tout préjudice immatériel consécutif. Les plafonds et modalités de limitation de responsabilité applicables aux dommages directs sont ceux prévus par les Conditions Générales de Vente.

L'Entreprise cliente demeure seule responsable de l'exactitude des données de participants qu'elle communique et des conséquences d'une information erronée ou incomplète sur le déroulement de la Mission ou sur la fiabilité des évaluations qui en résultent.

Article 17 – Suspension

Whotrain peut suspendre l'accès d'une Entreprise cliente à la plateforme notamment dans les cas suivants :

• non-paiement d'une facture émise au nom de MC Consulting à son échéance ;

• fraude ou tentative de fraude constatée sur le compte ;

• communication d'informations trompeuses sur l'identité ou le besoin de l'Entreprise cliente ;

• atteinte à la sécurité de la plateforme ou des comptes d'autres Utilisateurs ;

• violation des présentes CGU ou des Conditions Générales de Vente ;

• contournement constaté dans les conditions de l'article 11 ;

• comportement portant atteinte aux droits d'autrui ou à la réputation de la plateforme.

Sauf urgence ou gravité particulière, l'Entreprise cliente est invitée à régulariser la situation dans un délai raisonnable avant toute suspension. La suspension n'affecte pas les Missions déjà conclues ni les sommes dues. L'Entreprise cliente peut la contester dans les conditions prévues à l'article 19.

Article 18 – Suppression et résiliation

L'Entreprise cliente peut demander à tout moment la suppression de son compte, sous réserve du règlement des Missions en cours et des sommes dues. Whotrain peut résilier un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse sauf urgence.

La suppression du compte n'affecte pas les obligations nées des Missions déjà conclues. Certaines données sont conservées après la résiliation pour la durée imposée par les obligations légales, comptables ou fiscales applicables, notamment celles liées à la conservation des preuves Qualiopi lorsque la Mission en relève.

Article 19 – Signalement

19.1 Modalités de signalement

L'Entreprise cliente peut signaler à Whotrain, au moyen des fonctionnalités prévues sur la plateforme ou par courrier électronique à l'adresse contact@whotrain.com, tout profil suspect, tout faux profil, tout contenu manifestement illicite, toute atteinte à ses droits ou toute fraude constatée sur la plateforme. Le signalement précise, dans la mesure du possible, le contenu ou le compte concerné et les motifs pour lesquels il est considéré comme problématique.

19.2 Traitement du signalement

Whotrain accuse réception du signalement et l'examine avec diligence, dans un délai raisonnable adapté à la gravité des faits signalés. Elle prend, le cas échéant, toute mesure proportionnée, retrait de contenu, avertissement, suspension ou résiliation du compte concerné, conformément aux articles 17 et 18.

19.3 Information et voies de recours

L'auteur du signalement et l'Utilisateur mis en cause sont informés, dans la mesure du possible, de la décision prise et de ses motifs, conformément aux exigences applicables aux services intermédiaires en ligne, notamment le Règlement européen sur les services numériques. L'Utilisateur faisant l'objet d'une mesure peut la contester par écrit auprès de Whotrain, qui réexamine sa décision, sans préjudice du droit de saisir l'autorité compétente ou de recourir à la médiation prévue à l'article 22.

Article 20 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales, financières, pédagogiques, stratégiques ou personnelles reçues à l'occasion de l'utilisation de la plateforme ou d'une Mission et identifiées comme confidentielles ou dont la nature implique raisonnablement la confidentialité.

Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, obtenues légitimement d'un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est imposée par la loi. Elle demeure applicable pendant cinq ans après la fin de la Mission ou la suppression du compte, sauf durée différente prévue dans un accord particulier.

Article 21 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe les autres dès que possible. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement dépasse trente jours ou rend définitivement impossible la Mission, celle-ci peut être résiliée sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées et des frais irréversibles acceptés.

Article 22 – Médiation

En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation des présentes CGU, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. La partie qui soulève une difficulté adresse une réclamation écrite et circonstanciée à l'autre partie, qui dispose d'un délai raisonnable pour répondre.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, les parties peuvent recourir à une médiation dans les conditions prévues par les articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, en désignant d'un commun accord un médiateur ou, à défaut d'accord, un centre de médiation reconnu. Cette tentative amiable ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires, procédures d'urgence ou actions nécessaires pour éviter une prescription.

Article 23 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige entre professionnels relatif à leur validité, interprétation, exécution ou cessation relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Rochelle, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sauf règle impérative contraire.

Article 24 – Acceptation

La création d'un compte, le dépôt d'une annonce ou l'utilisation de l'une quelconque des fonctionnalités de la plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU dans leur version applicable. L'Entreprise cliente reconnaît avoir pu les consulter, les télécharger et les conserver avant son engagement.

Whotrain peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l'évolution de la plateforme, du modèle économique, de la réglementation ou des pratiques. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié et s'appliquent aux nouvelles Missions conclues après leur entrée en vigueur. Les Missions déjà acceptées restent régies par la version en vigueur à leur date de conclusion, sauf accord contraire ou exigence légale.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION – WHOTRAIN

PRESTATAIRES INDÉPENDANTS

Dernière mise à jour : 12 juillet 2026

Document contractuel définissant les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Whotrain par les prestataires indépendants, formateurs, coachs, conférenciers, consultants et concepteurs pédagogiques. Les conditions financières, commerciales, de facturation et de commission applicables aux Missions réalisées au moyen de la plateforme sont définies par les Conditions Générales de Vente de Whotrain, qui prévalent en cas de contradiction pour les dispositions qu'elles régissent.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles un Prestataire indépendant accède à la plateforme Whotrain, y crée et publie un profil, propose des prestations et entre en relation avec des entreprises clientes.

Les présentes CGU s'appliquent à tout formateur, coach, conférencier, consultant ou concepteur pédagogique exerçant à titre indépendant qui crée un compte sur la plateforme ou utilise l'une quelconque de ses fonctionnalités. Le Prestataire exerçant pour le compte d'une Organisation partenaire relève, pour les aspects propres à ce rattachement, des Conditions Générales d'Utilisation Organisations partenaires.

Les présentes CGU complètent les Conditions Générales de Vente de Whotrain, applicables aux commissions, à la facturation, aux paiements, aux annulations et aux conditions financières des Missions. En cas de contradiction entre les deux documents sur ces sujets, les Conditions Générales de Vente prévalent.

Les prestations pouvant être proposées par le Prestataire comprennent notamment les actions de formation professionnelle, les prestations de coaching individuel ou collectif, les conférences, les ateliers et toute prestation de conception ou d'ingénierie pédagogique. La nature exacte de chaque Mission, ses objectifs, son programme et ses modalités sont précisés dans la proposition acceptée par l'Entreprise cliente.

Article 2 – Définitions

• Whotrain : la société Whotrain, SASU au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé 3 avenue de la Porte Royale, 17000 La Rochelle, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro SIRET 943 326 256 00014, représentée par Erwan Le Verger, éditrice et exploitante de la plateforme.

• Plateforme : le service numérique Whotrain accessible notamment à l'adresse app.whotrain.com, ainsi que ses interfaces, fonctionnalités, automatisations et services associés.

• Utilisateur : toute personne physique ou morale créant un compte ou utilisant la plateforme, quelle que soit sa catégorie.

• Entreprise ou Entreprise cliente : toute personne morale ou tout professionnel recherchant, commandant ou bénéficiant d'une prestation au moyen de la plateforme.

• Prestataire : tout formateur, coach, conférencier, consultant ou concepteur pédagogique proposant et réalisant personnellement une prestation, à titre indépendant ou pour le compte d'une Organisation partenaire.

• Organisation partenaire : toute société de portage salarial, coopérative d'activité et d'emploi, organisme de formation ou autre structure autorisant un ou plusieurs collaborateurs, membres ou salariés portés à proposer des prestations via Whotrain pour son compte.

• Mission : toute prestation acceptée, commandée ou contractualisée par l'intermédiaire de la plateforme.

• Compte : l'espace personnel permettant à un Utilisateur d'accéder aux fonctionnalités de la plateforme.

• Contenu : toute information, donnée, profil, description de prestation, document ou élément publié, transmis ou déposé par un Utilisateur sur la plateforme.

• MC Consulting : organisme de formation partenaire de Whotrain, certifié Qualiopi, qui intervient comme entité contractante et entité de facturation pour les Missions relevant du champ de la formation professionnelle et, plus largement, pour les prestations commandées au moyen de la plateforme, dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente. Le Prestataire n'est pas lui-même certifié Qualiopi au titre de son intervention via la plateforme, cette certification demeurant attachée exclusivement à MC Consulting.

Article 3 – Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent à tout Prestataire dès lors qu'il accède à la plateforme, quel que soit le moyen d'accès utilisé, quel que soit le mode d'utilisation, création de profil, publication d'une prestation, consultation d'annonces ou contractualisation d'une Mission.

Elles s'appliquent conjointement aux Conditions Générales de Vente de Whotrain et, le cas échéant, à toute condition particulière expressément acceptée pour une Mission déterminée. En cas de contradiction, les dispositions financières, commerciales, de commande, de facturation, de paiement et d'annulation relèvent exclusivement des Conditions Générales de Vente.

L'utilisation de la plateforme par le Prestataire implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU dans leur version en vigueur au jour de l'utilisation.

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Une traduction dans une autre langue peut être mise à disposition à titre indicatif ; en cas de divergence d'interprétation entre cette traduction et le texte français, seule la version française fait foi entre les parties.

Article 4 – Création du compte et du profil

4.1 Conditions de création

La création d'un compte Prestataire est gratuite. Elle suppose la communication d'informations exactes, complètes et à jour concernant l'identité du Prestataire, son statut juridique, ses compétences, ses références, ses domaines d'intervention et ses coordonnées de contact. Whotrain peut demander toute pièce justificative raisonnable permettant de vérifier ces informations.

4.2 Profil public

Le Prestataire crée et maintient à jour un profil public destiné à être consulté par les Entreprises clientes. Il demeure seul responsable de l'exactitude, de la sincérité et de la légalité des informations, références, diplômes, certifications et éléments de réputation qu'il y fait figurer.

4.3 Sécurité des accès

Le Prestataire demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les opérations réalisées depuis son compte. Il informe sans délai Whotrain de toute utilisation non autorisée de son compte.

4.4 Contrôle des profils

Whotrain peut refuser, suspendre ou retirer la publication d'un profil dont les informations seraient manifestement inexactes, incomplètes ou trompeuses, sans que ce contrôle constitue une obligation de vérification systématique préalable à la publication.

Article 5 – Fonctionnement de la plateforme

5.1 Catalogue de prestations

Le Prestataire publie sur la plateforme un catalogue de prestations qu'il propose, en précisant notamment les objectifs, le programme, les compétences visées, les tarifs, les modalités de réalisation et, le cas échéant, le livret pédagogique associé.

5.2 Visibilité et mise en relation

Le moteur de recherche et de correspondance de Whotrain met en visibilité le profil et le catalogue du Prestataire auprès des Entreprises clientes dont les besoins correspondent à son offre. Le Prestataire peut également être sollicité directement par une Entreprise cliente ayant consulté son profil public.

5.3 Messagerie et proposition

La messagerie intégrée permet au Prestataire d'échanger avec l'Entreprise cliente afin de préciser le besoin et d'établir une proposition, comprenant la prestation, le tarif, les dates proposées, les modalités et le lieu de réalisation.

5.4 Contractualisation et suivi

Lorsque l'Entreprise cliente accepte la proposition, la plateforme génère automatiquement les documents administratifs correspondants et en propose la signature électronique. La session est créée automatiquement et le Prestataire accède à son espace de suivi, comprenant notamment la feuille de présence numérique générée par QR Code et les questionnaires d'évaluation associés à la Mission.

5.5 Articulation avec MC Consulting

Lorsque la Mission relève du champ de la formation professionnelle, la convention de formation et les documents requis par la réglementation applicable sont établis au nom de MC Consulting, organisme de formation partenaire de Whotrain certifié Qualiopi, qui intervient comme entité contractante pour ces Missions. Le Prestataire intervient dans ce cadre comme sous-traitant pédagogique de MC Consulting, sans que cette qualité ne lui confère lui-même la certification Qualiopi.

Article 6 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• fournir des informations exactes et actualisées sur son profil, ses compétences, ses références et ses prestations ;

• disposer des qualifications, autorisations, assurances et droits nécessaires à l'exercice de son activité et à la réalisation des Missions acceptées ;

• préparer et exécuter chaque Mission avec professionnalisme, diligence, ponctualité et conformément aux documents contractuels applicables ;

• respecter les règles de sécurité, de confidentialité, de non-discrimination et les exigences propres au site d'intervention de l'Entreprise cliente ;

• transmettre à Whotrain et à MC Consulting les documents, preuves et informations nécessaires au suivi administratif et qualité de la Mission, notamment lorsque celle-ci relève du champ de la certification Qualiopi de MC Consulting ;

• respecter les obligations fiscales, sociales et réglementaires liées à son statut ;

• ne pas déléguer la réalisation d'une Mission à un tiers sans autorisation préalable de l'Entreprise cliente et de MC Consulting ;

• ne pas facturer directement l'Entreprise cliente pour une Mission contractualisée via Whotrain, la facturation devant être établie à l'ordre de MC Consulting dans les conditions prévues à l'article 12 des Conditions Générales de Vente ;

• ne jamais se présenter comme titulaire de la certification Qualiopi, celle-ci demeurant exclusivement attachée à MC Consulting ;

• ne pas contourner Whotrain ou MC Consulting pour contractualiser directement, en dehors de la plateforme, avec une Entreprise cliente rencontrée grâce à celle-ci, dans les conditions et pendant la durée prévues à l'article 11 ;

• informer sans délai Whotrain et MC Consulting de toute difficulté susceptible d'affecter la réalisation d'une Mission acceptée ;

• signaler sans délai à Whotrain toute anomalie, tout dysfonctionnement ou toute utilisation suspecte constatée sur son compte ou sur la plateforme.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner, selon sa gravité, un avertissement, une suspension ou une résiliation du compte dans les conditions prévues aux articles 17 et 18, sans préjudice des conséquences financières prévues par les Conditions Générales de Vente.

Article 7 – Obligations de Whotrain

Whotrain s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la plateforme, à faire évoluer ses fonctionnalités dans l'intérêt de ses Utilisateurs, à traiter avec diligence les signalements dont elle est saisie et à protéger les données qui lui sont confiées conformément à sa Politique de confidentialité.

Whotrain n'exécute jamais elle-même les prestations proposées sur la plateforme et n'est ni l'employeur, ni le mandant général, ni le donneur d'ordre pédagogique du Prestataire. Son rôle est celui d'un intermédiaire technique de mise en relation et d'automatisation administrative.

Whotrain s'engage à restituer au Prestataire une visibilité loyale auprès des Entreprises clientes dont le besoin correspond à son profil, selon les critères décrits à l'article 8, sans garantir un volume d'activité déterminé.

Whotrain met à disposition du Prestataire un point de contact accessible à l'adresse contact@whotrain.com pour toute question relative au fonctionnement de la plateforme, à une difficulté technique ou à une demande d'assistance dans l'utilisation de ses fonctionnalités.

Article 8 – Classement des profils

La visibilité du profil du Prestataire auprès des Entreprises clientes dépend de plusieurs critères, notamment la pertinence du profil par rapport aux besoins recherchés, la disponibilité déclarée, la qualité et la complétude des informations renseignées, les évaluations reçues lors de Missions antérieures, l'ancienneté sur la plateforme et d'autres critères algorithmiques propres au moteur de correspondance de Whotrain.

Whotrain reste libre de faire évoluer ces critères et leur pondération à tout moment, afin d'améliorer la pertinence des mises en relation proposées aux Entreprises clientes. Aucune garantie de rang, de fréquence d'affichage ou de volume de sollicitations n'est consentie au Prestataire.

Aucun Prestataire ne peut acheter un classement préférentiel ou une mise en avant artificielle. La visibilité des profils repose exclusivement sur les critères décrits ci-dessus, conformément à la position de transparence assumée par la plateforme.

Article 9 – Messagerie

La messagerie intégrée à la plateforme est réservée à un usage professionnel en lien avec la description, la négociation ou le suivi d'une Mission. Le Prestataire s'interdit d'y diffuser tout contenu illicite, trompeur, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte aux droits d'un tiers, ainsi que toute sollicitation visant à contourner la plateforme.

Whotrain peut modérer, suspendre ou supprimer l'accès à la messagerie en cas de manquement constaté à l'alinéa précédent. Les échanges sont conservés pendant une durée raisonnable à des fins de preuve, de suivi de la relation contractuelle et de traitement des éventuels signalements ou litiges.

Article 10 – Évaluations

À l'issue d'une Mission, l'Entreprise cliente reçoit automatiquement une invitation à renseigner une notation et un avis. Le Prestataire peut ainsi faire l'objet d'une notation et d'un avis de la part de l'Entreprise cliente. Ces évaluations alimentent le classement prévu à l'article 8 et participent à la transparence de la plateforme. Le Prestataire peut répondre publiquement à un avis le concernant, dans le respect des règles de modération applicables.

Whotrain se réserve le droit de modérer ou de supprimer tout avis manifestement abusif, injurieux, mensonger ou sans rapport avéré avec une Mission réellement réalisée, sur signalement du Prestataire concerné ou de sa propre initiative.

Article 11 – Non-contournement

Lorsqu'un Prestataire a été mis en relation avec une Entreprise cliente grâce à Whotrain, il s'interdit de conclure ou de poursuivre en dehors de la plateforme une prestation identique, similaire ou connexe dans le but d'éviter les commissions ou frais applicables prévus par les Conditions Générales de Vente.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la relation et pendant deux ans à compter de la dernière Mission conclue via Whotrain entre les parties concernées. Elle ne fait pas obstacle aux relations commerciales antérieures dûment déclarées et justifiées, dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente, notamment lorsque le Prestataire a lui-même invité un client apporté sur la plateforme.

En cas de contournement établi, le Prestataire est redevable, au minimum, du montant des commissions qui auraient été dues sur les prestations concernées, sans préjudice de la réparation du dommage complémentaire et de la suspension de son compte.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l'entière propriété de ses méthodes, programmes, supports, outils, documents, marques, contenus pédagogiques et éléments préexistants. La publication de ces éléments sur la plateforme n'emporte aucun transfert de droits au profit de Whotrain, de MC Consulting ou de l'Entreprise cliente.

Le Prestataire concède à Whotrain, à titre gratuit et pour la durée de son compte, une licence non exclusive d'affichage, d'indexation et de promotion de son profil et de son catalogue, strictement nécessaire au fonctionnement de la plateforme et à sa mise en visibilité auprès des Entreprises clientes. Cette licence prend fin à la suppression du compte ou du contenu concerné, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi ou nécessaires à la preuve d'une Mission déjà réalisée.

Le Prestataire garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie ou utilise sur la plateforme et garantit Whotrain et MC Consulting contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Le Prestataire s'interdit toute utilisation non autorisée des marques, logos, signes distinctifs ou éléments d'identité visuelle de Whotrain ou de MC Consulting. Toute demande de retrait d'un contenu publié par le Prestataire est traitée par Whotrain dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations de conservation applicables aux preuves d'une Mission déjà réalisée.

Article 13 – Protection des données

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la plateforme sont effectués conformément au Règlement général sur la protection des données et à la Politique de confidentialité de Whotrain, accessible sur la plateforme.

Le Prestataire traite les données des participants et interlocuteurs auxquelles il accède dans le cadre d'une Mission uniquement pour les finalités de celle-ci et met en œuvre les mesures de sécurité appropriées. Il s'interdit toute réutilisation de ces données en dehors de la Mission concernée.

Le Prestataire dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par la réglementation applicable sur les données le concernant traitées par Whotrain, qu'il peut exercer à l'adresse contact@whotrain.com.

Article 14 – Disponibilité de la plateforme

Whotrain met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et la sécurité de la plateforme. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, évolution, sécurité, incident technique ou dépendance à un prestataire tiers. Dans la mesure du possible, les interruptions planifiées sont annoncées à l'avance.

Une interruption temporaire ne donne lieu à aucune indemnité lorsqu'elle ne rend pas définitivement impossible l'exécution d'une Mission déjà contractualisée. Whotrain ne garantit pas une disponibilité permanente et sans faille de la plateforme.

Les interruptions susceptibles d'affecter significativement l'utilisation de la plateforme par le Prestataire lui sont, dans la mesure du possible, annoncées par courrier électronique ou par tout message affiché sur la plateforme, sauf incident immédiat ou imprévisible.

Article 15 – Évolution des fonctionnalités

Whotrain peut, à tout moment et sans que cela constitue une modification substantielle des présentes CGU, modifier, suspendre, supprimer ou ajouter des fonctionnalités à la plateforme, notamment pour l'améliorer, l'adapter à l'évolution des usages ou répondre à une exigence réglementaire. Peuvent notamment évoluer les critères du moteur de correspondance, les formats de questionnaires d'évaluation ou les modalités de génération documentaire.

Lorsqu'une évolution modifie substantiellement les conditions d'utilisation de la plateforme par le Prestataire, Whotrain en informe les Utilisateurs concernés par tout moyen approprié, dans les conditions prévues à l'article 24.

Article 16 – Responsabilités

Le Prestataire est seul responsable de la qualité, de la conformité, du contenu et de l'exécution des prestations qu'il réalise. Il répond notamment de la conformité pédagogique de ses interventions et de l'exactitude des informations transmises pour les besoins du suivi qualité rattaché à la certification Qualiopi de MC Consulting.

Whotrain est responsable du fonctionnement de la plateforme en tant que service numérique de mise en relation. Elle n'est ni l'employeur, ni le mandant général, ni le donneur d'ordre pédagogique du Prestataire et n'est pas responsable de la qualité ou du contenu des prestations qu'il réalise.

MC Consulting est responsable de ses propres obligations contractuelles et administratives en qualité d'organisme de formation et d'entité de facturation, dans les limites prévues par la loi et les documents contractuels de la Mission.

Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité de Whotrain ne peut être engagée pour les dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, de marge, d'exploitation, de chance, de données, d'image ou tout préjudice immatériel consécutif. Les plafonds et modalités de limitation de responsabilité applicables aux dommages directs sont ceux prévus par les Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire demeure seul responsable des conséquences d'une inexactitude ou d'une omission dans les informations transmises pour les besoins du suivi qualité ou de la certification Qualiopi de MC Consulting.

Article 17 – Suspension

Whotrain peut suspendre l'accès d'un Prestataire à la plateforme notamment dans les cas suivants :

• non-respect des qualifications, diplômes ou références déclarés ;

• fraude ou tentative de fraude constatée sur le compte ;

• communication d'informations trompeuses sur son identité ou son profil ;

• atteinte à la sécurité de la plateforme ou des comptes d'autres Utilisateurs ;

• violation des présentes CGU ou des Conditions Générales de Vente ;

• contournement constaté dans les conditions de l'article 11 ;

• annulation répétée ou injustifiée de Missions acceptées ;

• comportement portant atteinte aux droits d'autrui ou à la réputation de la plateforme.

Sauf urgence ou gravité particulière, le Prestataire est invité à régulariser la situation dans un délai raisonnable avant toute suspension. La suspension n'affecte pas les Missions déjà conclues ni les sommes dues. Le Prestataire peut la contester dans les conditions prévues à l'article 19.

Article 18 – Suppression et résiliation

Le Prestataire peut demander à tout moment la suppression de son compte, sous réserve de l'achèvement des Missions en cours et du règlement des sommes dues. Whotrain peut résilier un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse sauf urgence.

La suppression du compte n'affecte pas les obligations nées des Missions déjà conclues. Certaines données sont conservées après la résiliation pour la durée imposée par les obligations légales, comptables ou fiscales applicables, notamment celles liées à la conservation des preuves Qualiopi lorsque la Mission en relève.

Article 19 – Signalement

Le Prestataire peut signaler à Whotrain, au moyen des fonctionnalités prévues sur la plateforme ou par courrier électronique à l'adresse contact@whotrain.com, tout profil suspect, tout contenu manifestement illicite, toute atteinte à ses droits ou tout comportement frauduleux constaté sur la plateforme.

Whotrain accuse réception du signalement, l'examine avec diligence et prend, le cas échéant, toute mesure proportionnée, retrait de contenu, avertissement, suspension ou résiliation du compte concerné. L'auteur du signalement et l'Utilisateur mis en cause sont informés, dans la mesure du possible, de la suite réservée à leur situation, conformément aux exigences applicables aux services intermédiaires en ligne.

Article 20 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales, financières, pédagogiques, stratégiques ou personnelles reçues à l'occasion de l'utilisation de la plateforme ou d'une Mission et identifiées comme confidentielles ou dont la nature implique raisonnablement la confidentialité.

Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, obtenues légitimement d'un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est imposée par la loi. Elle demeure applicable pendant cinq ans après la fin de la Mission ou la suppression du compte, sauf durée différente prévue dans un accord particulier.

Article 21 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe les autres dès que possible. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement dépasse trente jours ou rend définitivement impossible la Mission, celle-ci peut être résiliée sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées et des frais irréversibles acceptés.

Article 22 – Médiation

En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation des présentes CGU, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. La partie qui soulève une difficulté adresse une réclamation écrite et circonstanciée à l'autre partie, qui dispose d'un délai raisonnable pour répondre.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, les parties peuvent recourir à une médiation dans les conditions prévues par les articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, en désignant d'un commun accord un médiateur ou, à défaut d'accord, un centre de médiation reconnu. Cette tentative amiable ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires, procédures d'urgence ou actions nécessaires pour éviter une prescription.

Article 23 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige entre professionnels relatif à leur validité, interprétation, exécution ou cessation relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Rochelle, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sauf règle impérative contraire.

Article 24 – Acceptation

La création d'un compte, la publication d'un profil ou l'utilisation de l'une quelconque des fonctionnalités de la plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU dans leur version applicable. Le Prestataire reconnaît avoir pu les consulter, les télécharger et les conserver avant son engagement.

Whotrain peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l'évolution de la plateforme, du modèle économique, de la réglementation ou des pratiques. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié et s'appliquent aux nouvelles Missions conclues après leur entrée en vigueur. Les Missions déjà acceptées restent régies par la version en vigueur à leur date de conclusion, sauf accord contraire ou exigence légale.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION – WHOTRAIN

ORGANISATIONS PARTENAIRES

Dernière mise à jour : 12 juillet 2026

Document contractuel définissant les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Whotrain par les organisations partenaires, sociétés de portage salarial, coopératives d'activité et d'emploi, organismes de formation et entreprises commercialisant des prestations réalisées par leurs salariés, salariés portés, membres ou collaborateurs. Les conditions financières, commerciales, de facturation et de commission applicables aux Missions réalisées au moyen de la plateforme sont définies par les Conditions Générales de Vente de Whotrain, qui prévalent en cas de contradiction pour les dispositions qu'elles régissent.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles une Organisation partenaire accède à la plateforme Whotrain, y ouvre un compte, rattache des collaborateurs, membres, salariés ou salariés portés et permet à ceux-ci de proposer et de réaliser des prestations pour son compte.

Les présentes CGU s'appliquent à toute société de portage salarial, coopérative d'activité et d'emploi, organisme de formation ou toute autre structure autorisant un ou plusieurs collaborateurs, membres, salariés ou salariés portés à présenter et vendre des prestations via Whotrain pour son compte.

Les présentes CGU complètent les Conditions Générales de Vente de Whotrain, applicables aux commissions, à la facturation, aux paiements, aux annulations et aux conditions financières des Missions. En cas de contradiction entre les deux documents sur ces sujets, les Conditions Générales de Vente prévalent.

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Une traduction dans une autre langue peut être mise à disposition à titre indicatif ; en cas de divergence d'interprétation entre cette traduction et le texte français, seule la version française fait foi entre les parties.

Article 2 – Définitions

• Whotrain : la société Whotrain, SASU au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé 3 avenue de la Porte Royale, 17000 La Rochelle, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro SIRET 943 326 256 00014, représentée par Erwan Le Verger, éditrice et exploitante de la plateforme.

• Plateforme : le service numérique Whotrain accessible notamment à l'adresse app.whotrain.com, ainsi que ses interfaces, fonctionnalités, automatisations et services associés.

• Utilisateur : toute personne physique ou morale créant un compte ou utilisant la plateforme, quelle que soit sa catégorie.

• Entreprise ou Entreprise cliente : toute personne morale ou tout professionnel recherchant, commandant ou bénéficiant d'une prestation au moyen de la plateforme.

• Prestataire : tout formateur, coach, conférencier, consultant ou concepteur pédagogique proposant et réalisant personnellement une prestation, à titre indépendant ou pour le compte d'une Organisation partenaire.

• Organisation partenaire : toute société de portage salarial, coopérative d'activité et d'emploi, organisme de formation ou autre structure autorisant un ou plusieurs collaborateurs, membres, salariés ou salariés portés à proposer des prestations via Whotrain pour son compte, notamment Interstice, ITG, Didaxis, Portify ou toute coopérative d'activité ou réseau de consultants comparable.

• Collaborateur : tout salarié, salarié porté, membre ou consultant rattaché à une Organisation partenaire et habilité par celle-ci à proposer des prestations sur la plateforme pour son compte. Le profil d'un Collaborateur est en tout point comparable à celui d'un Prestataire indépendant, seul le cadre contractuel de son rattachement différant.

• Mission : toute prestation acceptée, commandée ou contractualisée par l'intermédiaire de la plateforme.

• Compte : l'espace, incluant le cas échéant les sous-comptes de ses Collaborateurs, permettant à une Organisation partenaire d'accéder aux fonctionnalités de la plateforme.

• Contenu : toute information, donnée, profil, description de prestation, document ou élément publié, transmis ou déposé par un Utilisateur sur la plateforme.

• MC Consulting : organisme de formation partenaire de Whotrain, certifié Qualiopi, qui intervient comme entité contractante et entité de facturation pour les Missions relevant du champ de la formation professionnelle et, plus largement, pour les prestations commandées au moyen de la plateforme, dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent à toute Organisation partenaire dès lors qu'elle accède à la plateforme, ouvre un compte ou rattache un Collaborateur, ainsi qu'à tout Collaborateur agissant pour le compte de celle-ci dans le cadre de son rattachement.

Elles s'appliquent conjointement aux Conditions Générales de Vente de Whotrain et, le cas échéant, à toute condition particulière expressément acceptée pour une Mission déterminée. En cas de contradiction, les dispositions financières, commerciales, de commande, de facturation, de paiement et d'annulation relèvent exclusivement des Conditions Générales de Vente.

Sauf disposition contraire des présentes, les règles applicables aux Prestataires indépendants en matière de commande, de réalisation, d'annulation, de qualité, de non-contournement, de confidentialité et de responsabilité s'appliquent également à l'Organisation partenaire et à ses Collaborateurs.

Article 4 – Création du compte

La création d'un compte Organisation partenaire est gratuite. Elle suppose la communication d'informations exactes, complètes et à jour concernant l'identité de la structure, sa forme juridique, son activité, ses habilitations éventuelles, notamment sa propre certification Qualiopi lorsqu'elle en est titulaire pour son propre compte et les coordonnées de son ou ses administrateurs.

L'Organisation partenaire désigne un ou plusieurs administrateurs habilités à paramétrer son espace, à gérer ses Collaborateurs et à engager l'organisation dans les limites prévues par les présentes CGU. Elle demeure responsable de la confidentialité des identifiants de ses administrateurs et de ses Collaborateurs, ainsi que de toute action réalisée depuis les comptes qui lui sont rattachés.

Whotrain peut subordonner l'accès à certaines fonctionnalités à la vérification préalable de l'identité, du statut juridique ou des habilitations de l'Organisation partenaire.

Article 5 – Gestion des Collaborateurs

L'Organisation partenaire peut inviter des Collaborateurs à rejoindre son espace, valider leur rattachement, gérer leurs accès et suivre leur activité. Elle attribue à chaque Collaborateur un rôle, notamment administrateur pour la gestion complète de l'espace, gestionnaire pour le suivi administratif, ou Collaborateur pour la seule gestion de ses propres Missions.

Chaque Collaborateur crée et maintient à jour un profil comparable à celui d'un Prestataire indépendant, comprenant notamment ses compétences, ses références et son catalogue de prestations. Le Collaborateur demeure responsable de l'exactitude des informations qu'il publie, sans préjudice de la responsabilité de supervision incombant à l'Organisation partenaire dans les conditions prévues à l'article 16.

L'Organisation partenaire peut mettre fin au rattachement d'un Collaborateur à tout moment. Cette désaffiliation n'affecte pas les Missions déjà conclues ni les obligations qui en résultent.

Article 6 – Fonctionnement de la plateforme, publication et commercialisation

Chaque Collaborateur publie, sous la supervision de l'Organisation partenaire, un catalogue de prestations précisant notamment les objectifs, le programme, les compétences visées, les tarifs, les modalités et, le cas échéant, le livret pédagogique associé. Ces catalogues individuels forment le catalogue consolidé de l'Organisation partenaire, sans que celle-ci ait à produire elle-même l'ensemble des contenus pédagogiques.

Le développement commercial peut prendre deux formes. Dans le premier cas, un Collaborateur invite un client avec lequel il entretient déjà une relation commerciale ; le Collaborateur conserve la relation commerciale et l'Entreprise cliente rejoint la plateforme via l'espace de l'Organisation partenaire, qui conserve son rôle administratif et contractuel. Dans le second cas, une Entreprise cliente publie un besoin sur la plateforme ; ce besoin peut être proposé à l'Organisation partenaire, qui peut laisser ses Collaborateurs y répondre, sélectionner un Collaborateur ou piloter elle-même la réponse.

Lorsqu'une proposition est acceptée par l'Entreprise cliente, la plateforme génère automatiquement les documents administratifs correspondants, devis, bons de commande et conventions. Whotrain en propose la signature électronique et crée automatiquement la session, comprenant la feuille de présence numérique par QR Code et les questionnaires d'évaluation avant, pendant et après la Mission, dont les résultats alimentent automatiquement les preuves qualité conservées par la plateforme.

Lorsque la Mission relève du champ de la formation professionnelle et n'est pas portée par la propre certification Qualiopi de l'Organisation partenaire, la convention de formation et les documents requis par la réglementation applicable sont établis au nom de MC Consulting, organisme de formation partenaire de Whotrain certifié Qualiopi, qui intervient alors comme entité contractante dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente.

La facturation des missions réalisées demeure indépendante des outils internes de gestion financière et sociale de l'Organisation partenaire, qui conserve ses propres logiciels de facturation, de paie et de suivi des encaissements pour la gestion de ses Collaborateurs. Whotrain conserve, pour sa part, le lien entre la Mission, la session, l'Entreprise cliente et les documents administratifs correspondants.

Article 7 – Obligations de Whotrain

Whotrain s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la plateforme, à faire évoluer ses fonctionnalités dans l'intérêt de ses Utilisateurs, à traiter avec diligence les signalements dont elle est saisie et à protéger les données qui lui sont confiées conformément à sa Politique de confidentialité.

Whotrain n'exécute jamais elle-même les prestations proposées sur la plateforme et n'est ni l'employeur, ni le donneur d'ordre pédagogique des Collaborateurs de l'Organisation partenaire. Elle apporte la couche commerciale, pédagogique, documentaire et qualité permettant à l'Organisation partenaire de développer une activité formation sans construire elle-même l'ensemble de cette infrastructure.

Article 8 – Classement des profils

La visibilité des profils des Collaborateurs de l'Organisation partenaire auprès des Entreprises clientes dépend de plusieurs critères, notamment la pertinence du profil par rapport aux besoins recherchés, la disponibilité déclarée, la qualité et la complétude des informations renseignées, les évaluations reçues lors de Missions antérieures, l'ancienneté sur la plateforme et d'autres critères algorithmiques propres au moteur de correspondance de Whotrain.

Whotrain reste libre de faire évoluer ces critères et leur pondération à tout moment. Aucune garantie de rang, de fréquence d'affichage ou de volume de sollicitations n'est consentie à l'Organisation partenaire ou à ses Collaborateurs.

Aucune Organisation partenaire ni aucun Collaborateur ne peut acheter un classement préférentiel ou une mise en avant artificielle. La visibilité des profils repose exclusivement sur les critères décrits ci-dessus, conformément à la position de transparence assumée par la plateforme.

Article 9 – Messagerie

La messagerie intégrée à la plateforme est réservée à un usage professionnel en lien avec la description, la négociation ou le suivi d'une Mission. L'Organisation partenaire et ses Collaborateurs s'interdisent d'y diffuser tout contenu illicite, trompeur, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

Whotrain peut modérer, suspendre ou supprimer l'accès à la messagerie d'un Collaborateur ou de l'Organisation partenaire en cas de manquement constaté à l'alinéa précédent. Les échanges sont conservés pendant une durée raisonnable à des fins de preuve, de suivi de la relation contractuelle et de traitement des éventuels signalements ou litiges.

Article 10 – Évaluations

À l'issue d'une Mission, le Collaborateur ayant réalisé la prestation peut faire l'objet d'une notation et d'un avis de la part de l'Entreprise cliente. Ces évaluations alimentent le classement prévu à l'article 8 et participent à la transparence de la plateforme, au bénéfice à la fois du Collaborateur concerné et de l'Organisation partenaire.

Whotrain se réserve le droit de modérer ou de supprimer tout avis manifestement abusif, injurieux, mensonger ou sans rapport avéré avec une Mission réellement réalisée, sur signalement de l'Organisation partenaire ou de sa propre initiative.

Article 11 – Non-contournement

Lorsqu'une Organisation partenaire ou l'un de ses Collaborateurs a été mis en relation avec une Entreprise cliente grâce à Whotrain, l'Organisation partenaire s'interdit, pour elle-même et pour ses Collaborateurs, de conclure ou de poursuivre en dehors de la plateforme une prestation identique, similaire ou connexe dans le but d'éviter les commissions ou frais applicables prévus par les Conditions Générales de Vente.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la relation et pendant deux ans à compter de la dernière Mission conclue via Whotrain entre les parties concernées. Elle ne fait pas obstacle aux relations commerciales antérieures dûment déclarées et justifiées, notamment lorsqu'un Collaborateur a lui-même invité un client apporté sur la plateforme.

En cas de contournement établi, l'Organisation partenaire est redevable, au minimum, du montant des commissions qui auraient été dues sur les prestations concernées, sans préjudice de la réparation du dommage complémentaire et de la suspension de son compte et de ceux de ses Collaborateurs.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L'Organisation partenaire et ses Collaborateurs conservent l'entière propriété de leurs méthodes, programmes, supports, outils, documents, marques, contenus pédagogiques et éléments préexistants. La publication de ces éléments sur la plateforme n'emporte aucun transfert de droits au profit de Whotrain, de MC Consulting ou de l'Entreprise cliente.

L'Organisation partenaire concède à Whotrain, à titre gratuit et pour la durée de son compte, une licence non exclusive d'affichage, d'indexation et de promotion de son espace, de son identité et des catalogues de ses Collaborateurs, strictement nécessaire au fonctionnement de la plateforme. Cette licence prend fin à la suppression du compte ou du contenu concerné, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi ou nécessaires à la preuve d'une Mission déjà réalisée.

L'Organisation partenaire garantit détenir, pour elle-même et pour ses Collaborateurs, les droits nécessaires sur les contenus publiés ou utilisés sur la plateforme et garantit Whotrain et MC Consulting contre toute réclamation de tiers à ce titre.

L'Organisation partenaire s'interdit toute utilisation non autorisée des marques, logos, signes distinctifs ou éléments d'identité visuelle de Whotrain ou de MC Consulting. Toute demande de retrait d'un contenu publié par l'Organisation partenaire ou l'un de ses Collaborateurs est traitée par Whotrain dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations de conservation applicables aux preuves d'une Mission déjà réalisée.

Article 13 – Protection des données

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la plateforme sont effectués conformément au Règlement général sur la protection des données et à la Politique de confidentialité de Whotrain, accessible sur la plateforme.

L'Organisation partenaire demeure responsable, en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant selon le cas, des données de ses Collaborateurs qu'elle communique à Whotrain, ainsi que du respect des obligations d'information et de sécurité applicables à sa propre relation avec ceux-ci. Elle s'assure que chaque Collaborateur a été informé des traitements réalisés par Whotrain et par MC Consulting dans le cadre de son activité sur la plateforme.

Chaque Collaborateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par la réglementation applicable sur les données le concernant traitées par Whotrain, qu'il peut exercer à l'adresse contact@whotrain.com.

Article 14 – Disponibilité de la plateforme

Whotrain met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et la sécurité de la plateforme. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, évolution, sécurité, incident technique ou dépendance à un prestataire tiers. Dans la mesure du possible, les interruptions planifiées sont annoncées à l'avance.

Une interruption temporaire ne donne lieu à aucune indemnité lorsqu'elle ne rend pas définitivement impossible l'exécution d'une Mission déjà contractualisée. Whotrain ne garantit pas une disponibilité permanente et sans faille de la plateforme.

Article 15 – Évolution des fonctionnalités

Whotrain peut, à tout moment et sans que cela constitue une modification substantielle des présentes CGU, modifier, suspendre, supprimer ou ajouter des fonctionnalités à la plateforme, notamment pour l'améliorer, l'adapter à l'évolution des usages ou répondre à une exigence réglementaire.

Lorsqu'une évolution modifie substantiellement les conditions d'utilisation de la plateforme par l'Organisation partenaire, Whotrain en informe les Utilisateurs concernés par tout moyen approprié, dans les conditions prévues à l'article 24.

Article 16 – Responsabilités

Le Collaborateur rattaché à une Organisation partenaire réalise la prestation au nom et sous la responsabilité de celle-ci. L'Organisation partenaire est la cocontractante de MC Consulting pour la fourniture de la prestation et demeure seule responsable de la relation de travail, de portage, de coopération ou de collaboration avec ses Collaborateurs, ainsi que des obligations sociales, fiscales, salariales et assurantielles correspondantes.

L'Organisation partenaire garantit qu'elle dispose de tous les droits, autorisations, contrats, assurances, déclarations et habilitations nécessaires pour permettre à ses Collaborateurs d'exercer et de proposer leurs prestations sur la plateforme, notamment au regard des dispositions du Code du travail applicables à son activité, en particulier celles encadrant le portage salarial lorsque l'Organisation partenaire relève de ce statut.

Whotrain est responsable du fonctionnement de la plateforme en tant que service numérique de mise en relation. Elle n'est ni l'employeur, ni le mandant général, ni le donneur d'ordre pédagogique des Collaborateurs et n'est pas responsable de la qualité ou du contenu des prestations qu'ils réalisent.

MC Consulting est responsable de ses propres obligations contractuelles et administratives en qualité d'organisme de formation et d'entité de facturation, dans les limites prévues par la loi et les documents contractuels de la Mission.

Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité de Whotrain ne peut être engagée pour les dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, de marge, d'exploitation, de chance, de données, d'image ou tout préjudice immatériel consécutif. Les plafonds et modalités de limitation de responsabilité applicables aux dommages directs sont ceux prévus par les Conditions Générales de Vente.

Article 17 – Suspension

Whotrain peut suspendre l'accès d'une Organisation partenaire ou de l'un de ses Collaborateurs à la plateforme notamment dans les cas suivants :

• non-paiement d'une facture émise au nom de MC Consulting à son échéance ;

• fraude ou tentative de fraude constatée sur le compte ;

• communication d'informations trompeuses sur l'identité de l'Organisation partenaire ou de ses Collaborateurs ;

• atteinte à la sécurité de la plateforme ou des comptes d'autres Utilisateurs ;

• violation des présentes CGU ou des Conditions Générales de Vente ;

• contournement constaté dans les conditions de l'article 11 ;

• comportement portant atteinte aux droits d'autrui ou à la réputation de la plateforme.

Sauf urgence ou gravité particulière, l'Organisation partenaire est invitée à régulariser la situation dans un délai raisonnable avant toute suspension. La suspension n'affecte pas les Missions déjà conclues ni les sommes dues. L'Organisation partenaire peut la contester dans les conditions prévues à l'article 19.

Article 18 – Suppression et résiliation

L'Organisation partenaire peut demander à tout moment la suppression de son compte, sous réserve de l'achèvement des Missions en cours de ses Collaborateurs et du règlement des sommes dues. Whotrain peut résilier un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse sauf urgence.

La suppression du compte n'affecte pas les obligations nées des Missions déjà conclues. Certaines données sont conservées après la résiliation pour la durée imposée par les obligations légales, comptables ou fiscales applicables, notamment celles liées à la conservation des preuves Qualiopi lorsque la Mission en relève.

Article 19 – Signalement

19.1 Modalités de signalement

L'Organisation partenaire peut signaler à Whotrain, au moyen des fonctionnalités prévues sur la plateforme ou par courrier électronique à l'adresse contact@whotrain.com, tout profil suspect, tout contenu manifestement illicite, toute atteinte à ses droits ou tout comportement frauduleux constaté sur la plateforme, y compris de la part d'un de ses propres Collaborateurs.

19.2 Traitement du signalement

Whotrain accuse réception du signalement et l'examine avec diligence, dans un délai raisonnable adapté à la gravité des faits signalés. Elle prend, le cas échéant, toute mesure proportionnée, retrait de contenu, avertissement, suspension ou résiliation du compte concerné.

19.3 Information et voies de recours

L'auteur du signalement et l'Utilisateur mis en cause sont informés, dans la mesure du possible, de la décision prise et de ses motifs, conformément aux exigences applicables aux services intermédiaires en ligne, notamment le Règlement européen sur les services numériques. L'Utilisateur faisant l'objet d'une mesure peut la contester par écrit auprès de Whotrain, sans préjudice du droit de recourir à la médiation prévue à l'article 22.

Article 20 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales, financières, pédagogiques, stratégiques ou personnelles reçues à l'occasion de l'utilisation de la plateforme ou d'une Mission et identifiées comme confidentielles ou dont la nature implique raisonnablement la confidentialité.

Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, obtenues légitimement d'un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est imposée par la loi. Elle demeure applicable pendant cinq ans après la fin de la Mission ou la suppression du compte, sauf durée différente prévue dans un accord particulier.

Article 21 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe les autres dès que possible. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement dépasse trente jours ou rend définitivement impossible la Mission, celle-ci peut être résiliée sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées et des frais irréversibles acceptés.

Article 22 – Médiation

En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation des présentes CGU, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. La partie qui soulève une difficulté adresse une réclamation écrite et circonstanciée à l'autre partie, qui dispose d'un délai raisonnable pour répondre.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, les parties peuvent recourir à une médiation dans les conditions prévues par les articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, en désignant d'un commun accord un médiateur ou, à défaut d'accord, un centre de médiation reconnu. Cette tentative amiable ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires, procédures d'urgence ou actions nécessaires pour éviter une prescription.

Article 23 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige entre professionnels relatif à leur validité, interprétation, exécution ou cessation relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Rochelle, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sauf règle impérative contraire.

Article 24 – Acceptation

La création d'un compte, le rattachement d'un Collaborateur ou l'utilisation de l'une quelconque des fonctionnalités de la plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU dans leur version applicable. L'Organisation partenaire reconnaît avoir pu les consulter, les télécharger et les conserver avant son engagement et s'engage à les porter à la connaissance de ses Collaborateurs.

Whotrain peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l'évolution de la plateforme, du modèle économique, de la réglementation ou des pratiques. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié et s'appliquent aux nouvelles Missions conclues après leur entrée en vigueur. Les Missions déjà acceptées restent régies par la version en vigueur à leur date de conclusion, sauf accord contraire ou exigence légale.

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